CONDITIONS DE CONSULTATION DU REGISTRE DES MEMBRES DE L'OACIQ

La Loi sur le courtage immobilier vise à assurer la protection du public dans le domaine du courtage immobilier. À cette fin, la Loi exige notamment que toute personne qui se livre à des activités de courtage immobilier au Québec ait les qualifications requises pour le faire et soit titulaire d'un permis de courtier ou d'agent immobilier délivré par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Tous les titulaires de certificats de courtier ou d'agent immobilier sont titulaires de l'OACIQ.

Pour permettre au public de s'assurer qu'il fait affaire avec une personne titulaire d'un permis de courtier ou d'agent immobilier, l'OACIQ tient un registre de ses titulaires ouvert à la consultation du public et le rend accessible par son site Internet. Le registre des titulaires de l'OACIQ contient les coordonnées professionnelles de tous les courtiers et agents immobiliers exerçant leur profession au Québec, ainsi que leurs adresses électroniques quand elles sont disponibles. Le registre contient également le numéro et la catégorie du permis de l'agent ainsi que les coordonnées de l'établissement auquel il est attaché, le nom du courtier et de son représentant, sa dénomination sociale et son nom d'emprunt, s'il y a lieu.

Le registre des titulaires de l'OACIQ indique également si le permis d'un courtier ou d'un agent fait l'objet d'une suspension. La suspension d'un permis signifie que le droit de pratique du titulaire est suspendu. La suspension d'un permis peut être administrative (retraite, abandon de la pratique, congé de maternité, etc.) ou à la suite d'une décision du comité de discipline de l'OACIQ. Afin de vérifier si la suspension est de nature disciplinaire, vous pouvez communiquer avec le secrétaire du comité de discipline au 1 800 440-7170, poste 430.

Le registre de l'OACIQ est régi par les dispositions concernant la protection des renseignements personnels. Son utilisation à d'autres fins que celles mentionnées ci-haut est interdite. Il est notamment strictement interdit de dresser des listes de courtiers et d'agents immobiliers à partir de ce registre, sous peine d'en perdre l'accès.

L'interrogation répétée du registre accessible par Internet sur une courte période de temps, fera présumer qu'il y a tentative de constituer une telle liste et entraînera la perte immédiate d'accès au registre. Il appartiendra à la personne dont l'accès aura été coupé de démontrer à la satisfaction de l'OACIQ que le but de ces interrogations n'est pas incompatible avec la finalité du registre et respecte les règles concernant la protection des renseignements personnels. L'OACIQ se réserve le droit de rétablir ou non l'accès Internet au registre.

Toute personne qui accède au registre s'engage à consulter le registre conformément aux fins pour lesquelles il a été constitué et accepte de respecter les règles mentionnées ci-haut.

  J'ACCEPTE

  JE REFUSE