CONDITIONS DE CONSULTATION DU REGISTRE DES TITULAIRES DE PERMIS DE L'OACIQ

La Loi sur le courtage immobilier vise à assurer la protection du public dans le domaine du courtage immobilier et hypothécaire. À cette fin, la Loi exige notamment que toute personne qui se livre à des activités de courtage au Québec ait les qualifications requises pour le faire et soit titulaire d'un permis délivré par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

Pour permettre au public de s'assurer qu'il fait affaire avec une personne titulaire d'un permis délivré par l'OACIQ, celui-ci tient un registre de ses titulaires ouvert à la consultation du public et le rend accessible par son site Internet. Le registre des titulaires de l'OACIQ contient les coordonnées professionnelles de tous les titulaires de permis exerçant leur profession au Québec, ainsi que leurs adresses électroniques quand elles sont disponibles. Le registre contient également le numéro et la catégorie du permis du titulaire ainsi que les coordonnées de l'établissement auquel il est attaché, le nom de l'agence et de son dirigeant, sa dénomination sociale et son nom d'emprunt, s'il y a lieu.

Le registre des titulaires de permis de l'OACIQ indique également si le permis fait l'objet d'une suspension ou s'il est assorti de conditions ou de restrictions. La suspension d'un permis signifie que le droit de pratique du titulaire est suspendu. La suspension d'un permis peut être administrative (retraite, abandon de la pratique, congé de maternité, etc.) ou à la suite d'une décision du comité de discipline de l'OACIQ. Afin de vérifier si la suspension est de nature disciplinaire, vous pouvez communiquer avec le secrétaire du comité de discipline au 1 800 440-7170, poste 8430. Le registre de l'OACIQ est régi par les dispositions concernant la protection des renseignements personnels. Son utilisation à d'autres fins que celles mentionnées ci-haut est interdite. Il est notamment strictement interdit de dresser des listes de courtiers et d'agences à partir de ce registre, sous peine d'en perdre l'accès.

L'interrogation répétée du registre accessible par Internet sur une courte période de temps, fera présumer qu'il y a tentative de constituer une telle liste et entraînera la perte immédiate d'accès au registre. Il appartiendra à la personne dont l'accès aura été coupé de démontrer à la satisfaction de l'OACIQ que le but de ces interrogations n'est pas incompatible avec la finalité du registre et respecte les règles concernant la protection des renseignements personnels. L'OACIQ se réserve le droit de rétablir ou non l'accès Internet au registre.

Toute personne qui accède au registre s'engage à consulter le registre conformément aux fins pour lesquelles il a été constitué et accepte de respecter les règles mentionnées ci-haut.

  J'ACCEPTE

  JE REFUSE