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Maisons de culture de marijuana à vendre
Les précautions à prendre
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Octobre 2006 / Modifié en octobre 2008 • De nombreux agents ont récemment dû affronter des situations délicates, du fait qu’ils étaient soudainement informés qu’une propriété faisant l’objet d’un contrat de courtage ou d’une promesse d’achat (en cours ou acceptée) avait servi à la culture de marijuana. Dans de tels cas, voici ce que recommande l’ACAIQ.
Dès que l’agent a des raisons de croire ou est informé que la propriété a servi à la culture de cannabis, il doit, selon son rôle dans la transaction et l’étape à laquelle cette dernière est rendue, procéder comme suit:
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L’agent inscripteur sait préalablement ou apprend après la signature du contrat de courtage que la propriété a servi de maison de culture :
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| 1. |
L’agent inscripteur doit demander au propriétaire qu’il remplisse et signe un formulaire Déclarations du vendeur (formulaire recommandé par l’ACAIQ) à l’effet que la propriété à vendre a déjà servi de serre de culture de marijuana.
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| 2. |
Si le client vendeur remplit et signe le formulaire Déclarations du vendeur tel que demandé, l’agent inscripteur devra y faire référence sur sa fiche descriptive.
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| 3. |
L’agent inscripteur doit recommander au vendeur de faire évaluer la qualité de l’air de la propriété afin de connaître le possible degré de contamination de l’air par les spores de moisissures. Si la qualité de l’air est bonne, il doit procéder à un test de moisissure.
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| 4. |
L’agent inscripteur doit aviser son client vendeur des obligations et responsabilités civiles découlant de la vente d’une telle propriété.
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| 5. |
Si le client refuse que l’agent divulgue le fait que la propriété a déjà servi à la culture de marijuana, l’agent doit refuser de mettre la propriété en marché et doit purement et simplement mettre fin au contrat de courtage. Ce motif sérieux justifie à lui seul la résiliation du contrat.
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L’agent prend connaissance du fait que la propriété a servi de maison de culture avant de faire une promesse d’achat :
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| 1. |
L’agent doit informer par écrit les acheteurs des problèmes potentiels liés à l’achat de ce type de propriété. Il doit, entre autres, leur recommander de faire évaluer la qualité l’air dans le but de détecter une possible contamination par les spores de moisissures pouvant affecter la santé des futurs habitants et procéder à un test de moisissure.
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| 2. |
Il est tout aussi important que l’acquéreur potentiel fasse vérifier les installations électriques par un maître électricien, y compris le mât.
Celui-ci doit également être informé des possibles pertes de capital et difficultés de mise en marché en cas de revente, ainsi que des possibles difficultés liées à l’obtention d’une hypothèque, pour lui-même ou pour un acquéreur subséquent. L’acheteur doit aussi savoir que la condition générale de l’immeuble pourrait être affectée ainsi que la santé de ses futurs occupants. Enfin, il doit être informé des difficultés qu’il aurait à faire valoir ses droits, dans le cas où le vendeur ne réside pas au Québec (ce qui est souvent le cas dans ce type de dossiers) ou qu’il est insolvable.
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L’agent prend connaissance du fait que la propriété a servi de maison de culture au moment d’une promesse d’achat en cours ou déjà acceptée :
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| 1. |
L’agent doit immédiatement informer toutes les parties y compris le courtier hypothécaire, préférablement par écrit, de ce nouvel élément au dossier. Dans le cas où l’acheteur est intéressé à poursuivre la transaction, un formulaire de modifications devra être rempli et signé par les parties.
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| 2. |
Si la promesse d’achat est en cours mais n’a pas été acceptée, l’agent peut, s’il en a la possibilité, demander au vendeur de faire une contre-proposition mentionnant que la propriété a servi à la culture de cannabis.
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| 3. |
Si la promesse est déjà acceptée, l’agent doit, comme dans le scénario B, informer par écrit les parties des problèmes possibles. De plus, l’agent doit en informer le créancier hypothécaire de l’acheteur par écrit.
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