Le 15 mai 2008 • Hier après-midi, la Commission des finances publiques a procédé à l’étude détaillée, article par article, du projet de loi 73 qui vise à remplacer l’actuelle Loi sur le courtage immobilier. Certaines modifications ont été apportées au projet de loi par la Commission.
La prochaine étape sera le dépôt du rapport de la Commission à l’Assemblée nationale qui le prendra par la suite en considération.
Rappelons que le mardi 18 décembre 2007, Madame Monique Jérôme-Forget, ministre des Finances, ministre des Services gouvernementaux, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, avait déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 73.
L’Association vous tiendra rapidement et régulièrement au courant de tout nouveau développement au niveau du cheminement de cet important projet de loi pour le courtage immobilier.
Vous pouvez consulter immédiatement le projet de loi :
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